M-35.1, r. 148.1 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le plan conjoint des producteurs de bovins du Québec et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de bovins du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2016-06-29

13. Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail.

Le requérant peut également obtenir une copie du document, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques en raison de sa forme. Toutefois, il ne peut reproduire ou transmettre à quiconque un document ainsi obtenu, en tout ou en partie, sans le consentement du secrétaire des Producteurs de bovins.

Décision 9330, a. 13; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

13. Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail.

Le requérant peut également obtenir une copie du document, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques en raison de sa forme. Toutefois, il ne peut reproduire ou transmettre à quiconque un document ainsi obtenu, en tout ou en partie, sans le consentement du secrétaire de la Fédération.

Décision 9330, a. 13.